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La langue et le
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Normes définissant le contenu de normes subalternes (NDCN) Compte tenu de la hiérarchie des textes normatifs, il est courant qu’un texte de niveau supérieur confère à un texte de niveau inférieur le soin de réglementer une activité ou une situation particulière. Aussi avons nous des normes qui ne sont porteuses par elles-mêmes d’aucune norme directement applicable aux administrés, et qui confient à une norme subalterne le soin de préciser des conditions d’exécution ou de fonctionnement dans un cadre général préalablement établi. Exemples « ...La composition, les modalités de désignation des membres des formations compétentes (de Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) à l’égard des enseignants et des usagers et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’Etat. » (Art.23 l.89-486) (DES-1-CAU1) Art.1 D.n°96-388 du 10 mai 1996 : « L’annexe au présent décret précise, pour les opérations principalement concernées, le stade d’élaboration du projet avant lequel le débat public peut être organisé. (EXI-1-CAU1) « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. » (Art. 24 l.89-486) (EXI-1-CAU1) Art. L. 200-2 code rural : « Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales. » (EXI-1-CAU1) (Voir aussi PG) « Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions dans lesquelles les personnels des écoles et des centres actuels pourront opter pour l’exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation de maîtres. » (EXI-1-CAU1) (Art.17 l.89-486) (voir aussi NOP) « Avant la date visée au premier alinéa du présent article, une loi déterminera notamment les conditions de dévolution à l’Etat des biens, droits et obligations des écoles normales d’instituteurs et d’institutrices. » (Art.17 l. 89-486) (EXI-1-CAU1) Art.4 L. n°76-629 du 10 juillet 1976 : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : « la liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi protégées ; « La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles... « La partie du territoire national,..., sur laquelle elles s’appliquent ; « La délivrance d’autorisation de capture d’animaux...à des fins scientifiques ; ....en dehors de ces zones. » (EXI-1-CAU1) Art. 276 du code rural : Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » « Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux... « Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité. » (EXI-1-CAU1)
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