Tableaux de synthèse

Type	Voix	Modules	Marqueurs	Exemples
GENERALITES
PG (principes généraux) Principe d’égalité n égalité devant la loi n égalité devant l’impôt n égalité devant les charges publiques n principe d’égalité des sexes Principe de gratuité Principe de laïcité Principe de la liberté syndicale Principe du droit de grève Principe de participation Principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (in mitius) Principe de la proportionnalité de la sanction à la faute : n principe de l’exigence d’une individualisation et d’une personnalisation de la sanction n principe non bis in idem, prohibant qu’un même fait soit doublement sanctionné n règle de non-cumul des peines				« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes » (3^e alinéa Préambule 1946) « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix (6^e alinéa Préambule 1946) « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » (6^e alinéa Préambule 1946) « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. » (8^e al.)
NE (normes explicatives)	DES2-STA DES3-STA	SN^TVb^Des2Sta SN SN^{T ou C}W^avoirSN	définit les conditions détermine les conditions concerne précise ne s’applique pas s’applique a pour objet	Le présent décret concerne... Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de...
ND (Normes définitoires)	DES1-STA DES2-CAU1 EQU-STA EXI-CAU1	SN^CW^être SN^CVb SN_Acc/Dat SN^{a ou c}Vb SN_Nom SN^{a ou c} W^être SN_Nom SN^{A ou C} Vb SN_Acc	est organisée sont placés sont membres de sont définis dans est composé de rassemble fait partie de constitue s’entendent sont définis comme sont considérés comme est regardé comme sont regardés comme n’est pas considéré comme sont des, est un on entend par définit précise fixe	Les installations classées visées à l’article 1^er sont définies dans la nomenclature des installations classées Les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative , la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire Le comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante « Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d’apprentissage de chaque élève. »
NPRA (normes prescriptives de la règle applicable)	DES1-CAU1 DES1-CAU2 DES1-CAU3 DES2-CAU2 Bien souvent la référence au texte applicable se trouve incorporée au syntagme nominal ou se trouve en position d’élément marginal dans l’énoncé.	SN^S W SN_Dat SN^TW^être SA	est soumis ... sont applicables ... sont maintenus en vigueur... sont abrogés... s’applique à... sous réserve de ... sans préjudices des dispositions de... au titre de ... mentionnées ou prévues à l’article ... selon les textes en vigueur... droits reconnus... les droits et obligations de...	Le groupement d’intérêt public ainsi constitué est soumis aux règles du droit et de la comptabilité publics Les dispositions de l’article 21 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France lui sont applicables Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux formations... les établissements d’enseignements supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale ou du ministre de l’agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire La composition (et les attributions) du conseil de l’éducation national institué dans chaque académie par l’article 12 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ..., sont étendues à l’enseignement supérieur, sous réserve des dispositions du titre premier de la loi n°85-1469 du 31 décembre 1985... Quiconque, ..., aura organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt, sera puni de peines prévues à l’article 1^er de la loi du 18 août 1936 ... Sans préjudice des dispositions de la loi n°83630 du 12 juillet 1983
NPCN (normes prescriptives du contenu de normes subal-ternes)	DES1-CAU1 EXI1-CAU1	SN^{S ou C} W^être SN^T SN^T Vb SN^C	sont fixés par fixe précise organise détermine il en est de même de...	« ...La composition, les modalités... sont fixés par décret en Conseil d’Etat. L’annexe au présent décret précise... le stade d’élaboration du projet avant lequel... Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application... Les lois et règlements organisent le droit de chacun... Il en est de même pour ce qui concerne...
ACTEURS
NI (normes institutives)	EXI-CAU1	Ø W^être SN^S_nom	Il est créé Il est institué Il peut être prévu la création	Il est créé un conseil supérieur de l’éducation
NAO-NAC (normes attributives d’ob-jectifs et de compétences)	DES1-STA DES3-STA EXI1-CAU1 ou EXI2-CAU2 SUB1-STA EXI1-CAU1 DES1-CAU1 DES1-CAU3	SN^A W^être SA Ø W^etre SN_locN SN^{S ou A} W^avoir SN_acc SN^A_nomVb SN^C_{acc ou dat} SN^C_nom Vb SN^C_locN SN^S_nomVb SN^C_acc SN^S_nomVb SN^C_locN SN^C_nomW SA SN^C_nomW SA	est responsable(s) de est (sont) chargé de est de la responsabilité de... a la responsabilité de... a la charge de... a pour fonction de... assure concourt à contribue à tend à, vise à... exerce les attributions ou les compétences de... effectue des études concernant... rassemble des informations concernant... tient compte des contraintes... donne des avis... statue sur... des mesures sont prises... Les compétences de...sont étendues à... les disparités seront résorbés...	Les enseignants sont responsables* de l’ensemble des activités scolaires des élèves.* La Nation se fixe pour objectif Ils (les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service) contribuent à la qualité de l’accueil et du cadre de vie et assurent la sécurité Dans ce cadre, des mesures sont prises en faveur des départements d’outre-mer Le choix de l’orientation est de la responsabilité de la famille. ). Elle (une politique de réduction des inégalités) tient compte* des contraintes spécifiques des zones d’environnement social défavorisé*
NAD (normes attributives de droit)	DES1-STA DES3-STA DES1-STA DES3-STA DES2-STA SUB1-STA ou EVO1	SN^{C ou A} W SA SN SN^A_nom Vb SN^C_dat SN^AW SA SN^A ou ^C Vb SN^C SN^A Vb SNSN^A Vb SN^C_acc	est garanti... est assuré... est protégé par la loi dispose d’un droit... dispose du droit de... bénéficie de... sont intégrés... sont associés... comporte... participe... tout...doit pouvoir peut faire l’objet... tout...a droit à... tout...doit être... Nul ne peut ...ne peut être	Tout enfant doit pouvoir être accueilli... nul ne peut être soumis à la torture Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi... « Le droit à l ‘éducation est garanti à chacun... les associations représentatives d’étudiants) bénéficient* d’aides à la formation des élus*
NDS (normes descriptives de structures)	DES2-STA DES3-STA DES1-STA EXI1-CAU1	SN^C_nom Vb SN^C_accSN^S_nom Vb SN^C_locNSN^S_nom Sb SN^{A ou C}_acc Sn^S_nomW SA SN^C_nomW SA SN^S_nom Vb SN^C_acc	couvre une période s’associent comporte comprend ne comprend que est composé sont constitués sont placés sont dirigés est présidé par la composition...est étendue à... est fixée sont fixés par réparti sur... peuvent constituer	Le conseil comprend une section permanente et des formations spécialisées. La durée de ces cycles est fixée par décret Il (le Conseil supérieur de l’éducation) est présidé par le ministre de l’éducation nationale ou son représentant et composé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d’élèves, des étudiants, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et familiales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels. La composition (et les attributions) du conseil de l’éducation national institué dans chaque académie par ... sont étendues à l’enseignement supérieur un enseignement réparti sur* deux cycles*
NDA (normes descriptives d’activité)	EXI1-CAU1 DES2-STA DES3-CAU1 DES1-CAU1	Sn^A_nom Vb SN^C_acc Sn^A_nom Vb SN^C_dat SN^A_nom Vb SN_dat SN^A_nom Vb SN^C_loc SN^A_nom Vb SN_acc SN^C_nom W SN^C_dat	élabore(nt) facilite(nt) contribue(nt) participe(nt) procède(nt) travaille(nt) conseille(nt) conduit(sent) organise(nt) présente annuellement apporte(nt) une aide est préparé(e)	Les élèves et les étudiants élaborent leur projet d’orientation scolaire... « La décision d’orientation est préparée par une observation continue de l’élève. Ils (les enseignants) travaillent au sein d’équipes pédagogiques Les écoles,... élaborent* un projet d’établissement*
ACTES
NPO (Normes prescriptives d’obligation de faire)	SUB1-CAU DES2-CAU1 DES1-CAU1 EXI1-CAU1	SN^c_nom Sb SN^C_acc SN^c_nom Sb SN^C_dat SN^c_nom W SA SN^A_nom Sb SN^C SN^C_nom Sb SN^C_locN SN^C_nom W SA	doit faire l’objet fait l’objet sont proposé(es) prévoira les obligations ...consistent dans... sont obligatoires est arrêté	La production... doivent faire l’objet d’une autorisation Dans l’enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants ... Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches ... Les avis et propositions du Conseil national des programmes sont rendus publics Elles (ces périodes... sont obligatoires... Un calendrier scolaire national est arrêté...
NOP (Normes ouvrant des possibilités)	SUB1-STA SUB1-EVO1 SUB1-EVO2 SUB1-FAC SUB1-CAU1	SN^C_nomVb SN^C_acc SN^S_nomVb SN^C_acc	peuvent être organisées peut comporter peut comprendre peuvent participer peut faire l’objet peut être adapté il peut être prévu pourront opter peuvent s’associer peuvent conclure des accords peuvent constituer...	Il (le calendrier scolaire) peut être adapté... Des établissements peuvent s’associer pour l’élaboration et la mise en œuvre de projets communs, notamment dans le cadre d’un bassin de formation... Les établissements universitaires peuvent conclure avec des établissements scolaires... les établissements peuvent constituer pour une durée déterminée... ...des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer* aux opérations d’évaluation*
NPI (normes prescriptives d’interdiction)	DES1-CAU3 EXI3-CAU3	SN^C_nomW SA Ø W SA	est(sont) interdit il est interdit	Lorsqu’un intérêt scientifique particulier... justifient la conservation d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids,... ...la destruction des sites contenant des fossiles ... Il est interdit d’exercer des mauvais traitements
NPA (normes prescriptives d’autorisation)	SUB1-CAU1	SN^C_nom Vb SN^C	doit faire l’objet d’une autorisation conditions dans lesquelles sont fixés la délivrance d’autorisation	La production, la détention,..., doivent faire l’objet d’une autorisation Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : ... « La délivrance d’autorisation* de capture d’animaux ou de prélèvement d’espèces à des fins scientifiques*
NPS (normes prescriptives de sanctions)	DES1-CAU1	SN^A_nomW SA	quiconque aura...sera puni est passible de	« Quiconque,..., aura organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt, sera puni... Sera puni d’une amende de 25000 F... quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le payement de l’impôt Toute personne qui,..., aura organisé ou tenté d’organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation ..., est punie d’un emprisonnement Quiconque aura,..., exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, sera puni... L’abandon volontaire d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement, est passible des peines...
NDP (normes descriptives de procédures)	SUB1-STA DES1-CAU1 DES3-STA EXI1-CAU1 SUB3-CAU1	SN^A_nomVb SN^C_acc SN^A_nom W SA SN^A_nomVb SN^S_datSN^A_nomVb SN^S_acc	peut être saisi peuvent demander à nommé sur proposition de est transmis choisir, fixer, saisir, élire, désigner, présider, demander, informer, etc.	Cette commission (nationale du débat public) peut être saisie un membre du Conseil d’Etat, *nommé sur proposition* du vice-président du Conseil d’Etat Le rapport annuel des établissements publics locaux d’enseignement ... est transmis au représentant de l’Etat dans le département ...dont la liste est fixée* par arrêtés...*
OBJETS-CONCEPTS
NDO-NDC (normes descriptives d’objets ou de concepts)	DES3-STA DES2-STA DES1-CAU1 EXI1-CAU1 EQU-STA DES1-STA	SN^O_nom Vb SN^C_acc SN^O_nom Vb SN^C_locN SN^O_nomW SA	la scolarité...comporte les cycles...conduisent la durée… est fixée, définit(issent) constitue(ent) sont constitués couvre... comprend(nent,...)	La scolarité de l’école maternelle à la fin de l’école élémentaire comporte trois cycles. Les cycles des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels conduisent aux diplômes d’enseignement général, technologique et professionnel, notamment au baccalauréat. La durée de ces cycles est fixée par décret. Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d’apprentissage de chaque élève. L’année scolaire comporte trente-six semaines

Les types de normes peuvent au sein d’un même texte, au sein d’un même paragraphe, voire au sein d’un même phrase se combiner par juxtaposition-coordination et par subordination ou emboîtement.

Signification des caractères en exposants : a : acteur; c : concept; o : objet; t : texte; s : structure

Retour en haut

Chacune de ces pages est protégée par le droit d'auteur. La dernière mise à jour date du 01/01/2010 . Pour m'écrire ou mieux, remplir le formulaire...