Les types de normes peuvent au sein d’un même texte, au
sein d’un même paragraphe, voire au sein d’un même phrase se combiner par
juxtaposition-coordination et par subordination ou emboîtement.
Exemples : PG= PG&PG&PG, NOP(NDP) ; NPO(NPA) ;
NDS(NDP) :
PG= PG&PG&PG
Principe de la proportionnalité de la sanction à la
faute :
principe de l’exigence d’une individualisation et d’une
personnalisation de la sanction
principe non bis in idem, prohibant qu’un même
fait soit doublement sanctionné
règle de non-cumul des peines
NOP(NDP) : Cette commission (nationale du débat
public) peut être saisie...
NPO(NDP) : La production, la détention,..., doivent
faire l’objet d’une autorisation
NDS(NDP) : « La Commission nationale du débat
public est présidée par un conseiller d’État en activité ou
honoraire. Elle comprend outre son président :
- un membre du Conseil d’État, nommé sur
proposition du vice-président du Conseil d’État ;
...
NDS(NDS1 ; NDS2(NDP2) ;NDS3(NDP3) ;...)
ou
NDS(NDS1 ;NDS2 ;NDS3 ;...) ;NDP(NDP1 ;NDP2 ;NDP3 ;...)
